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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« l’activité économique qu’il exerce. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration rédactionnelle.