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ART. 8 BIS
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 8 BIS

Après la dernière occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :

« l’activité économique qu’il exerce. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amélioration rédactionnelle.