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ART. 8 BIS
N° 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 8 BIS

À l’alinéa 49, après le mot :

« commission »,

insérer les mots :

« départementale d’aménagement cinématographique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.