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ART. 8 BIS
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 8 BIS

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 57 :

« En l’absence de décision dans ce … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.