ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« par place »
les mots :
« pour un nombre déterminé de places ».
Précision rédactionnelle.