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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du chapitre II du titre V du livre VII »
les mots :
« de l’article L. 752-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.