Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Piron

----------

ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 17, après le mot :

« maire »,

insérer les mots :

« de chacune ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.