Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 72

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 72

présenté par

M. Piron

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« de la commune d’implantation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.