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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« dont est membre la commune d’implantation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.