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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces dispositions sont applicables »,
les mots :
« le présent IV est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.