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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l’implantation, l’extension ou la réouverture d’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux deux dernières phrases du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.