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URBANISME COMMERCIAL - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.