ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun membre de la commission régionale d’aménagement commercial ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel, direct ou indirect, ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées ».
Cet amendement a pour objet d’assurer l’indépendance des membres de la commission régionale d’aménagement commerciale amenée à statuer sur des projets d’implantation commerciale situés dans des zones non couvertes par un document d’aménagement commercial.