I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La commission régionale d’aménagement commercial fonde sa décision, qui doit être motivée, sur les exigences mentionnées au premier alinéa du I du présent article. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« de l’alinéa précédent »,

les mots :

« du présent IV ».

Le présent amendement a pour objet de subordonner la prise de décision de la Commission régionale d’Aménagement Commercial (CRAC) à des critères objectifs préalablement définis.

Par ailleurs afin de renforcer la transparence à l’égard de l’ensemble des parties, la décision devra être motivée.