Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 82 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 82 Rect.

présenté par

M. Piron

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« . Un décret en Conseil d’État précise cette typologie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La typologie retenue peut être déclinée dans le SCOT sans exiger un décret.