Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. PREMIER

N° 83

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 83

présenté par

M. Piron

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, supprimer la division et l’intitulé suivants :

CHAPITRE I^ER

Prise en compte du commerce dans les documents d’urbanisme.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une mention inutile : il n’existe qu’un chapitre unique dans la proposition de loi.