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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« du département où se trouve l’établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision.