ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« document d’aménagement commercial ».
Coordination avec les modifications adoptées à l’article premier.