Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5 BIS
N° 89
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Piron

----------

ARTICLE 5 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cohérence rédactionnelle, il est proposé de replacer les dispositions de l’article 5 bis au sein de l’article 5.