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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de l’urbanisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de l’urbanisme »,
les mots :
« même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.