Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À la dernière phrase du II de l’article L. 145-2 du code de commerce, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Coordination rédactionnelle : le délai d’un an visé à l’article L. 214-2 du code de commerce, transformé par l’article 7 bis en délai de deux ans, est cité par l’article L. 145-2 du code de commerce.