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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la dernière phrase du II de l’article L. 145-2 du code de commerce, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle : le délai d’un an visé à l’article L. 214-2 du code de commerce, transformé par l’article 7 bis en délai de deux ans, est cité par l’article L. 145-2 du code de commerce.