Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. – À l’article L. 740-1 du même code, la référence : « L. 425-7 » est remplacée par la référence : « L. 425-8 ».

Coordination rédactionnelle avec l’abrogation de l’article L. 425-7 du code de l’urbanisme.