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ART. 8 BIS
N° 96
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 96

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 8 BIS

À l’alinéa 13, après le mot :

« parisienne »,

insérer les mots :

« au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.