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ART. 8 BIS
N° 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 8 BIS

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« du projet »,

les mots :

« de la demande d’autorisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.