Cet amendement a pour objet de garantir la compatibilité de l’article 1er avec les exigences communautaires en supprimant la référence au maintien du commerce de proximité.

En effet, faire de la préservation du commerce de proximité un objectif en soi risque d’apparaître comme un pur mécanisme de protection d’un format de commerces particulier, contraire au principe de la liberté économique et au droit communautaire.

Le critère « d’approvisionnement des besoins de première nécessité » correspond à la formulation habituellement reprise par les services de la Commission européenne.