Cet amendement a, tout d’abord, pour objet de préciser expressément que la typologie visée à l’alinéa 4 de l’article 1 ne peut être que celle qui est explicitée à l’alinéa 5 et qui fera l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

Ensuite, compte tenu de ce que ce décret en Conseil d’Etat doit préciser la définition de ces différentes catégories de commerces (commerces de détail, ensembles commerciaux et commerces de gros) et que cette définition ne peut être fondée de manière pertinente sur la fréquence et l’importance des déplacements, il est proposé de supprimer cette mention.