Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« de détail ou un ensemble commercial ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase du même alinéa.
Il s’agit de préciser que la commission régionale d’aménagement commerciale ne peut être saisie que des projets de commerce de détail et des projets d’ensemble commerciaux, ainsi que cela est déjà le cas en application de la législation actuelle en vigueur.