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ART. PREMIER
N° 119 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 119 Rect.

présenté par

M. Piron

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« définie au cinquième alinéa du présent I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de clarifier que la typologie des commerces mentionnée au 4e alinéa du I est bien celle qui est explicitée au 5e alinéa du même I, qui distingue entre :

- commerces de détail ;

- ensembles commerciaux continus ou discontinus ;

- et commerces de gros.