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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« définie au cinquième alinéa du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier que la typologie des commerces mentionnée au 4e alinéa du I est bien celle qui est explicitée au 5e alinéa du même I, qui distingue entre :
- commerces de détail ;
- ensembles commerciaux continus ou discontinus ;
- et commerces de gros.