ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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à l'amendement n° 109 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au sens de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme ».
Suppression d’une référence au domaine réglementaire.