Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« – d’une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
« – de deux représentants de l’État appartenant, l’un, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et l’autre, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
« – d’un représentant d’associations de protection des consommateurs. »
Cet amendement vise à modifier la composition de la commission régionale d’aménagement commercial, tout en maintenant inchangé le nombre d’élus présents au sein de la commission.
Il est ici proposé de ramener de trois à un le nombre de personnalités qualifiées présentes dans la CRAC, et d’ajouter deux représentants des services déconcentrés de l’État, et un représentant des associations de consommateurs.