URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
----------
à l'amendement n° 113 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de vente supérieure à 1000 mètres carrés »,
les mots :
« supérieure aux surfaces mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 1er, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des 1000 mètres carrés de surface de vente »,
les mots :
« de surface prévu au premier alinéa du IV de l’article 1er, ».
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le seuil sur lequel se fonde la CRAC est celui prévu au premier alinéa du IV de l’article 1er. En effet, au-delà d’une période transitoire de trois ans, ce n’est plus le seuil de 1000 m² de surface de vente qui s’appliquera mais bien le seuil de 300 m² de SHON.
Ce sous-amendement assure en ce sens une coordination entre l’amendement du Gouvernement et le dispositif de l’article 1er.