À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut proposer »,

le mot :

« propose ».

La loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances a mis en place le contrat de responsabilité parentale (CRP) avec une faculté de suspension et de suppression des allocations familiales dont le champ d’application est plus large que le seul absentéisme scolaire.

Plusieurs contrats de responsabilité parentale ont été mis en œuvre entre familles et présidents de conseils généraux. C’est notamment le cas dans les Alpes-Maritimes où 65 contrats ont été signés. Les résultats dans ce département sont positifs, puisque 80 % des enfants concernés ont retrouvé le chemin de l’école.

Malheureusement, très peu de conseils généraux recourent effectivement à ce dispositif qui a montré son efficacité alors que comme l'état du droit actuel le confirme (article L.222-4-1 du code de l'action sociale et des familles) la proposition d'un tel contrat n'est pas facultative.

Ainsi, cet amendement a pour objectif de maintenir la situation du droit actuelle en indiquant le Président du conseil général « propose » un contrat de responsabilité parentale et non qu'il « peut proposer ».