LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction aggravé contenu dans cet article à destination des parents dont les enfants sont absents.
Ses auteurs s'opposent à la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Ils contestent également le principe, renforcé par cet article dans le code de l'éducation, de la suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste.