ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Asensi, Mme Amiable, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce montant est compris entre 100 et 400 euros. ».
Un encadrement des prix permet de s’assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. Parallèlement, il permet aussi de s’assurer que le petit distributeur ne paiera pas un coût trop élevé pour avoir son film à l’affiche d’un multiplexe.