ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Asensi, Mme Amiable, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l'alinéa 19, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« , au maintien de l’aménagement culturel du territoire, ».
Le comité de concertation professionnelle doit avoir pour mission le maintien de la diversité des établissements cinématographiques et leur présence sur l’ensemble du territoire.