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ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La contribution des distributeurs ne pourra pas être supérieure à 400 euros ni inférieure à 100 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un encadrement des prix permettrait de limiter les risques que comportent des négociations de gré à gré : avantager les salles les plus rentables, pénaliser les distributeurs les plus fragiles, et favoriser des regroupements qui ne peuvent que nuire à la diversité de l'offre cinématographique.