Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« La transmission filaire dématérialisée des films devra exclusivement se faire selon une norme ouverte et interopérable, élaborée sous le contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée, et consultable par tout prestataire en faisant la demande. Cette norme doit garantir la neutralité du réseau de transmission dématérialisée des films, afin que les distributeurs, quel que soit le prestataire qu'ils emploient pour la transmission de leurs films, puissent les envoyer à n'importe quel exploitant, quel que soit le matériel de réception qu'il utilise. »

Les normes actuelles du cinéma numérique n'encadrent pas de manière précise la transmission dématérialisée des films. Cet amendement a donc pour objet de préciser cet encadrement, afin de préserver un marché concurrentiel dans la transmission dématérialisée des films, et ainsi la diversité de l'offre cinématographique.