La présente proposition de loi prévoit que le montant de la contribution est négocié à des conditions « ... équitables, transparentes et objectives ... ». Le principe de non discrimination entre les films avait été retenu par le CNC dans la version de l’avant projet de loi, c’est pourquoi, il est proposé d’introduire ce principe dans le présent texte afin qu'une contribution plus élevée ne soit pas imposée film à moindre potentiel commercial.