ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Imbert,
Mme Langlade, Mme Martinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après le mot :
« animée, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« sont subordonnées à des engagements de programmation contrôlés par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée dans les mêmes conditions que ceux relevant du 4° de l’article L. 212-23. ».
Il est nécessaire que les aides attribuées par le CNC pour l’équipement numérique des salles soient accompagnées d’engagements relatifs à la programmation de ces salles afin d'assurer la diversité de l'offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres cinématographiques.