ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« lui »,
insérer les mots :
« dans les mêmes conditions et ».
Amendement de précision.