ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« 2, 4 »,
les références :
« 1er ter, 2, 2 bis, 4, 5 A ».
Amendement de coordination avec l’insertion des articles 1er ter, 2 bis et 5 A dans le projet de loi.