Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 12–1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa s’applique aux titulaires du diplôme délivré par le centre d’études internationales de la propriété intellectuelle ayant réussi l’examen européen de qualification organisé par l’Office européen des brevets. » »