Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un ou plusieurs centres régionaux de formation professionnelle sont habilités par le Conseil national des barreaux à organiser une formation spécifique, dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d’État, pour les personnes titulaires du diplôme délivré par le centre d’études internationales de la propriété intellectuelle. » »