Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 46–1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après les mots : « profession d’avocat », sont insérés les mots : « , y compris celui des avocats ayant exercé la profession de conseil en propriété industrielle, » ;

« 2° Les mots : « , à compter de la date d’entrée en vigueur du titre I^er de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, » sont supprimés. »