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ART. 41
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2010

EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n° 2622)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 41

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au troisième alinéa de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les références : « 57 et 58 » sont remplacées par les références : « 57, 58 et 62 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.