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EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, les mots : « et 5° » sont remplacés par les références : « , 5° et 6° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.