Le législateur a permis en 2005 au prestataire du service universel postal, aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du Code des postes et des communications électroniques ainsi qu’aux porteurs et aux vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3, d’accéder aux boîtes aux lettres particulières.

Dans l’exercice de leurs missions de signification et d’exécution, missions de service publique sur délégation de l’Etat, les huissiers de justice doivent pouvoir accéder à ces mêmes boîtes aux lettres pour garantir le bon fonctionnement de la justice.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’assurer la mise en œuvre des mesures d’exécution, l’huissier de justice doit pouvoir accéder aux parties communes des immeubles. A ce titre, l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991 indique que « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances ». Pour cette raison, il n’y a pas lieu d’accorder aux assemblées générales des copropriétaires la possibilité de s’opposer à l’accès pour l’huissier de justice porteur d’un titre exécutoire aux parties communes d’un immeuble à usage d’habitation. Dans le cas contraire, cela rendrait de fait impossible toute exécution au domicile d’un débiteur qui habiterait dans un immeuble commun qui aurait refusé l’autorisation permanente d’accès aux parties communes. Par ailleurs, il n’est pas logique d’établir une différence de statut entre propriétaires d’une maison indépendante et copropriétaires d’un immeuble d’habitation.