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EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle, M. Blanc et M. Houillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 2° de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue à l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rétablir une concurrence loyale et équitable entre les deux professions, du fait de l’abandon de la fusion, en facilitant à titre individuel l’accès à la profession d’avocat pour les conseils en propriété industrielle.