ART. 50 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« par le ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.