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EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« établi »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues au neuvième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.