Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« II. – L’article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le IV de l’article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, l’article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée et l’article L. 581-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

« II. bis. – Après le mot : « direct », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 73-5 précitée est supprimée. ».